Etude Me.Clarisse Penda BA

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariérs et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation des biens au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation. Il invite les créancier à déclarer leurs créances et vérifie le montant exact des dettes qui est ensuite validé par le juge-commissaire; il les consultes sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis. Il assure les règlements des sommes dues aux salariés et procède au licenciements en liquidation des biens.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, la liquidation de l'entreprise est prononcéé.

Le syndic liquidateur met en oeuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariérs ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients. Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.