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Réglementation et Contrôle

Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement Réglementée au Sénegal par le décret n°2016-570 du 27 avril 2016.

    • La rénumeration de ces deux (02) professions fait l'objet d'un tarif fixé par arrêté ministériel.
    • Les fonds gérés par les professionnels sont sécurisés.
    • La compatibilité spéciale des affaires est vérifiée et chaque étude fait l'objet d'un contrôle approfondi de l'ensemble de son activité régulièrement.
    • La profession d'expert est prévue par le Code de procédure civile sénégalais- titre X. article 156 suivants.